Quel est le cadre légal de l'Assurance Responsabilté Civile Décennale ? 

L'assurance responsabiité civile décennale concerne toutes les entreprises (sociétés ou  les artisans) qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. 

Cette loi dite"SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir ( et donc à être assurées) pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont executé, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée s' il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise. 
L'obligation d'assurance procède des articles L241 et suivants du code des assurances; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment 
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Cette loi est fondée sur l'article 1792 du code civil Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art 1 

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Les entreprises intervenant  dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons  sont soumises à l'obligation de souscrire une assurance décennale et doivent  justifier, au moment où elles signent l'engagement des travaux, qu'elles sont titulaire d'une telle assurance couvrant leur responsabilité civile décennale. Il est bon de vérifier cette information avant toute négociation avec l'entreprise. 

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de travaux de bâtiments (neuf, rénovation ou aménagement) a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale ( loi 78.12 du 4 janv 1978). Cette assurance sera exigée par le notaire en cas de revente dans un délai inférieur à 10 années. 

L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises traitant directement avec le maître d'ouvrage et pour des marchés relatifs à des travaux de bâtiment. 

L'entreprise doit être explicitement assurée pour tous les travaux qu'elle entreprend dans les domaine du gros oeuvre, clos et couvert, second oeuvre ou lots techniques. 

A noter que les sous-traitants doivent donner les mêmes garanties décennales que l'entreprise traitante. 
 

A noter que l'assurance dommage ouvrage est différente de l'assurance décennale, elle concerne le maître d'ouvrage(celui qui fait construire). Elle est, elle aussi, obligatoire. Elle a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. 

 *Le contrat  de louage également nommé " contrat d’entreprise ", par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage envers l’autre, dénommé " maître de l’ouvrage " à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.